✅ Conditions Générales de Vente – 4Derat

Dernière mise à jour : 01/06/2025

1. Informations légales

Nom de l’entreprise : 4Derat
Forme juridique : SASU
Siège social : 30 Avenue de Verdun, 91290 Arpajon, France
Capital social : 1 € - 1000€
Numéro d’immatriculation : RCS Évry – SIREN : 944 886 738
TVA intracommunautaire : FR29944886738
Téléphone : 07.75.78.89.28
E-mail : solutionnuisiblesessonnes@gmail.com
Directeur de la publication : LEOGANE JEYSON
Responsable de la rédaction : LEOGANE JEYSON
Site internet : www.4derat.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par 4Derat, entreprise spécialisée dans :

• La dératisation

• La désinsectisation

• La désinfection

• Le nettoyage spécialisé (logements insalubres, après décès, Diogène…)

Elles s’appliquent à tous les clients : particuliers, professionnels, collectivités, hôtels, syndics, plateformes de location courte durée (Airbnb, etc.).

3. Devis et commande

Chaque intervention fait l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours.

La commande devient ferme à réception de l’acceptation écrite du devis (signature, e-mail ou accord explicite).
Un acompte peut être exigé en fonction de la prestation.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (sauf indication contraire).
Le paiement s’effectue :

• À la fin de l’intervention, sauf accord particulier

• Par carte bancaire, virement, espèces ou chèque (à l’ordre de 4Derat)

Tout retard de paiement entraîne :

• Des pénalités de retard (taux légal + 10 %)

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)

5. Conditions d’intervention

Le client s’engage à :

• Assurer un accès libre et sécurisé au site d’intervention

• Signaler toute présence de personnes sensibles (enfants, animaux, personnes allergiques…)

• Suivre les consignes post-traitement données par le technicien (temps d’attente, aération, etc.)

En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’intervention, 4Derat se réserve le droit de facturer des frais de déplacement ou d’annulation (jusqu’à 30 % du devis).

6. Responsabilité

4Derat utilise des produits homologués, conformes aux normes en vigueur (NF EN 1276, NF EN 14476…).
Notre responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas de non-respect des consignes par le client

• En cas de recontamination extérieure

• En cas de non-communication d’éléments importants (présence de nids, conditions d’accès, etc.)

7. Garantie et suivi

Certaines prestations incluent une garantie de résultat ou de passage, clairement indiquée sur le devis.

Cette garantie est annulée :

• En cas de non-suivi des recommandations

• Si des travaux correctifs (trous, fuites, accès…) ne sont pas réalisés

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf si l’intervention a débuté avec leur accord exprès.

Un formulaire de rétractation peut être fourni sur simple demande.

9. Protection des données

Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale (devis, interventions, factures).

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en écrivant à :
📧 solutionnuisiblesessonnes@gmail.com

10. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Le client peut recourir à un médiateur de la consommation en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Évry, dans le ressort du siège social.
Le droit applicable est le droit français.